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Une expulsion locative, c'est contraindre un locataire et sa famille à quitter leur logement par la voie judiciaire. La procédure d'expulsion du logement est encadrée par la loi n° du 6 .. L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG ). Camila Haboubi, Docteur en droit. Aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale soit, du 1er novembre au 31 mars. Même les occupants sans droits ni titres squatters , sauf décision contraire du juge, bénéficient aussi de la trêve hivernale. Le propriétaire veut reprendre le logement pour le vendre.

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